Modèles de contrats de bail / location rédigés par des professionnels et conformes à la réglementation en vigueur (loi alur).
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En l'absence de démarche particulière, les époux vous pouvez faire un contrat après le mariage ou changer ou modifier le contrat existant. Exemple de contrat de mariage. Quand des personnes se marient sans contrat de mariage, elles se trouvent placées sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquêts, régie par les articles 1400 à 1480 du code civil.
En l'absence de contrat signé, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique par défaut.
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