La réalisation de documents administratifs nécessite parfois la présentation de justificatif comme les extraits d'acte de naissance ou de mariage.
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Les demandeurs légaux sont les époux. L'extrait sans filiation de l'acte de naissance peut également faire office de certificat de pacs. Le mariage nécessite la constitution d'un dossier administratif.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
Quels documents peuvent être communiqués pour apporter la preuve d'un mariage ? La publicité des actes de l'état civil est assurée par extraits d'acte sans filiation : Obtenir un extrait d'acte d'état civil. Acte de naissance / acte de mariage :
