32+ Demande Acte De Mariage Ofpra

Aussi, l'on peut demander un extrait de l'acte de mariage avec filiation.

32+ Demande Acte De Mariage Ofpra. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Qui peut demander un acte de naissance à l'ofpra ?

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Ce formulaire est destiné aux particuliers exclusivement et ne doit pas être utilisé par les notaires, les avocats, les mairies et administrations. Afin de finaliser votre demande, merci de procéder au règlement (14,90€). La résolution de l'écran ne permet pas d'afficher cette page.

L'acte de mariage peut être fourni pour apporter la preuve de l'authenticité de l'union civile entre 2 personnes (mariage à la mairie ou mariage civil) et faire valoir leur droit demande en ligne :

Comment demander la protection subsidiaire ? Demander un acte de mariage. Il existe trois types d'acte de mariage. L'ofpra peut clôturer votre demande si vous refusez de fournir les informations relatives à votre histoire, votre identité, votre nationalité, etc., ou si vous n'avez pas informé l'office dans un délai raisonnable de votre lieu de résidence ou de votre adresse de domiciliation et que vous ne pouvez pas être contacté.