Par exception, le mariage devient putatif, malgré l'annulation :
31+ Mariage Putatif. Les effets passés seront maintenus, nonobstant l'annulation de l'union conjugale. Un mariage putatif est un mariage nul mais réputé valable pour le passé à l'égard d'un des époux, en raison de la bonne foi de ce dernier, la nullité ne produisant alors ses effets que pour l'avenir.
Recueil De Legislation De Doctrine Et De Jurisprudence Coloniales Tome 36 By Bibliotheque Numerique Manioc Scd Universite Antilles Issuu from image.isu.pub
#magnien, la chronique des réseaux sociaux : Par annabelle girardet professeur de droit privé au cours. Fr le mariage putatif est un motif de dissolution d'un mariage si une action est intentée par la fille ou le garçon avant l'âge de 19 ans, ou par leurs parents, tuteurs ou agent de protection de l'enfance avant.
Fr le mariage putatif est un motif de dissolution d'un mariage si une action est intentée par la fille ou le garçon avant l'âge de 19 ans, ou par leurs parents, tuteurs ou agent de protection de l'enfance avant.
Le mariage putatif est un mariage qui est réellement célébré. Fr le mariage putatif est un motif de dissolution d'un mariage si une action est intentée par la fille ou le garçon avant l'âge de 19 ans, ou par leurs parents, tuteurs ou agent de protection de l'enfance avant. Preložiť slovo „mariage putatif z francúzštiny do slovenčiny. Vous vous souvenez des montres calculatrices qui faisaient fureur dans les cours mariage de convenance.
