24+ Bans De Mariage En Ligne

Mais elle peut demander au procureur de la république d'interdire la.

24+ Bans De Mariage En Ligne. Pour tout mariage célébré après le 1er mars 2007 et n'ayant pas fait l'objet de publication de bans, les époux. La publication des bans est prévue aux articles 63 et suivants et 166 et suivants du code civil.

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Publication des bans de mariage.

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