Dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.
38+ Contribution Aux Charges Du Mariage. Le principe de la contribution aux charges du mariage est énoncé à l'article 214 du code civil. Ce texte permet, en effet, aux époux de fixer leur part contributive aux charges du mariage.
Cerfa N 11525 01 Demande Relative A La Contribution Aux Charges Du Mariage Documentissime from www.documentissime.fr
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.
La demande de contribution aux charges du mariage doit être effectuée sur place ou par lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.
Ce texte permet, en effet, aux époux de fixer leur part contributive aux charges du mariage. A savoir, que la contribution aux charges du mariage est déductible du revenu brut global de son débiteur, sous réserves du respect de deux conditions cumulatives et d'autre part, que le montant de la contribution aux charges du mariage résulte d'une décision de justice. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : Les frais locatifs de notre logement et les charges subséquentes s'élèvent mensuellement à la somme de …€, sans compter la prise en charge quotidienne des besoins domestiques, qui représente environ…€ par mois.
